• FAQ

    Certains opérateurs proposent des offres comprenant des applications dont la consommation n’est pas déduite du volume de données.

    Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

    Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

    Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

    Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

    La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

    Les offres de zero rating pour certaines applications sont donc illégales et doivent être adaptées. 

    Si l'adaptation est à votre désavantage, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais.

  • Rapport annuel 2021

    Publications › Rapport annuel -
    Rapport annuel 2021
  • FAQ

    Durée déterminée ou indéterminée ? 

    Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

    Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

    • si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
    • si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

     

    Un appareil obtenu en vente couplée ?

    Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.

    L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

    Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.

    Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Plus d’infos :

    Une dépréciation mensuelle de l’appareil est établie sur la base du calcul que l’opérateur doit avoir fait pour vous. Chaque mois, jusqu’au 24e mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. 

    Nous illustrons cela ci-dessous pour un contrat à durée indéterminée:

    Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.

    Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :  

    Mois Valeur résiduelle Mois Valeur résiduelle
    0 240 EUR 13 110 EUR
    1 230 EUR 14 100 EUR
    2 220 EUR 15 90 EUR
    3 210 EUR 16 80 EUR
    4 200 EUR 17 70 EUR
    5 190 EUR 18 60 EUR
    6 180 EUR 19 50 EUR
    7 170 EUR 20 40 EUR
    8 160 EUR 21 30 EUR
    9 150 EUR 22 20 EUR
    10 140 EUR 23 10 EUR
    11 130 EUR 24 0 EUR
    12 120 EUR    

    Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois : l’opérateur peut vous demander une indemnité de 160 €.

    Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, votre opérateur doit comparer la valeur résiduelle de l’appareil calculée comme ci-dessus avec la redevance d’abonnement restante jusqu’à la fin du contrat (pour les consommateurs, cela ne dure pas plus de 2 ans). 

    Si ce solde de redevance d’abonnement est moins élevé que la valeur obtenue par le biais de la dépréciation mensuelle, l’opérateur peut uniquement vous facturer la redevance d’abonnement restante et pas l’entièreté de la valeur résiduelle de cet appareil. 

     

    Utilisation d’Easy Switch

    Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

    Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

  • FAQ

    Vous possédez une adresse e-mail sans nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : vous possédez votre propre nom de domaine (jean@dupont.be) ou vous utilisez une adresse Gmail, Hotmail, Yahoo...

    Vous pouvez toujours conserver cette adresse e-mail.

     

    Vous possédez une adresse e-mail avec le nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : jean.dupont@skynet.be, jean.dupont@telenet.be...

    Vous pouvez conserver cette adresse e-mail pendant 18 mois. C'est gratuit mais vous devez en faire la demande avant la fin de votre abonnement. Durant ce laps de temps, vous communiquez vous-même votre nouvelle adresse e-mail aux personnes que vous connaissez. Votre opérateur doit vous proposer l’une des options suivantes :

    • Continuer à utiliser votre ancienne adresse e-mail pendant 18 mois.
    • Fermer immédiatement votre ancienne adresse mail et transférer pendant 18 mois les e-mails envoyés à l’ancienne adresse vers votre nouvelle adresse e-mail.

    Passé ce délai de 18 mois, l’opérateur offre la faculté de maintenir ces facilités, mais c’est à votre demande et moyennant rétribution.

  • FAQ

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

    La compétence générale des Régions en matière de réglementation de la protection de l’environnement comprend également la compétence de prendre des mesures afin de prévenir et de limiter les risques liés aux rayonnements non ionisants. Ce sont donc les Régions qui fixent les normes de rayonnement (normes d'émission maximales) que les opérateurs doivent respecter. Les opérateurs mobiles sont tenus de respecter ces normes de rayonnement, quelle que soit la technologie qu'ils utilisent. 

    Les Régions vérifient également sur le terrain si les normes de rayonnement qu’elles ont définies sont respectées. 

    Pour obtenir des informations ou demander des mesures de rayonnement, nous vous invitons à contacter l'administration compétente de votre Région :

    • Région de Bruxelles-Capitale
      Bruxelles Environnement
      Tél. 02 775 75 75
    • Flandre
      Departement Omgeving van de Vlaamse Overheid
      Tél. 02 553 83 50
    • Wallonie
      Institut scientifique de service public
      Tél. 04 229 82 35 (info-ISSEP) 

  • FAQ

    La plupart des grands fabricants commercialisent des téléphones compatibles, mais la majorité des utilisateurs belges ne disposent pas d'un tel appareil. Pour pouvoir utiliser la 5G, vous devrez en règle générale acheter un nouvel appareil.

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

  • FAQ

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

    À la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT avait déjà analysé en septembre 2018 quelles normes de rayonnement seraient nécessaires pour le déploiement de réseaux mobiles 5G. La conclusion du rapport sur l’impact des normes de rayonnement bruxelloises actuelles sur le déploiement de réseaux mobiles est que, compte tenu de l’augmentation attendue du trafic de données et d’un déploiement souhaité de la 5G, les normes de rayonnement doivent être adaptées. Le rapport concernait le déploiement de la 5G ; cependant, il indiquait également que les réseaux 4G risquaient à terme eux aussi de faire face à une congestion. Cela a été confirmé dans l’étude du 8 mars 2021 dans laquelle l’IBPT prédit les risques de congestion des réseaux 4G dans 3 grandes villes :

    • Selon l’étude, Anvers ne court aucun risque de congestion considérable des réseaux 4G.
    • À Liège, on s’attend à un risque de congestion partielle des réseaux 4G lors des heures de pointe. 
    • Pour Bruxelles, l’étude prévient qu’il y aura un risque de congestion importante des réseaux 4G lors des heures de pointe.

  • FAQ

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

    La 5G permettra d’augmenter davantage la capacité des réseaux mobiles afin de pouvoir continuer à répondre au trafic de données mobiles toujours en forte croissance. Ainsi, une multiplication par dix du trafic de données a été observée au cours des cinq dernières années.

    En outre, la 5G apporte un soutien à l'internet des objets et aux nouveaux usages dans, par exemple, l'industrie automobile, les soins de santé et les médias et le divertissement.

    La 5G vise à améliorer davantage les possibilités des réseaux mobiles. Trois points essentiels sont à distinguer :

    • une augmentation du débit de données par utilisateur et une augmentation de la capacité des réseaux mobiles pour répondre à la future croissance du trafic de données. Cela conduira à une meilleure expérience utilisateur et permettra des applications qui nécessitent une vitesse plus élevée, comme les vidéos à ultra-haute définition, la réalité augmentée et la réalité virtuelle... ;
    • une amélioration de la fiabilité et du délai. Il est ainsi possible de développer des services innovants pour lesquels la vitesse de réaction est très importante, comme la conduite autonome ;
    • une augmentation du nombre d'appareils pouvant être connectés dans une zone donnée. Cela stimule la croissance de l’internet des objets, permettant une gestion et un suivi efficaces dans divers secteurs, mais aussi dans votre situation personnelle (Smart Homes, Smart Ports, Smart Agriculture...).

  • FAQ

    En décembre 2020, Proximus a activé la 5G dans le spectre pour lequel l’opérateur avait acquis des droits d’utilisation provisoires dans un nombre de sites.

    En outre, pour son produit « 5G-Light » lancé en avril 2020, Proximus utilise les bandes de fréquences déjà attribuées par le passé à Proximus sur la base de sa licence 3G, à savoir la bande 2100 MHz. Conformément au principe de neutralité technologique (imposé par les directives européennes), les opérateurs qui ont reçu des droits d’utilisation dans une bande de fréquences donnée sont libres de décider quelle technologie ils utilisent. À cet égard, la démarche de Proximus était dès lors entièrement légale. Le plan tarifaire correspondant a reçu le nom Mobilus 5G Unlimited et était offert pour 49,99 euros/mois. Il offre des vitesses de téléchargement 30 % plus élevées par rapport à la 4G.
    Proximus doit continuer de respecter les normes de rayonnement actuelles également avec le produit 5G-Light.

    Telenet lance progressivement son réseau mobile 5G à partir de décembre 2021.

    Les premières zones 5G sont situées autour de Louvain, d'Anvers et de la côte. Les clients possédant un smartphone 5G et un abonnement ONE, ONEup, KLIK et KING ou KONG Business seront les premiers à profiter des avantages de cette nouvelle technologie. Les autres produits mobiles de Telenet, Telenet Business et BASE, suivront au printemps 2022. Le réseau 5G sera ensuite développé les années suivantes.

    Actuellement, des tests 5G sont également effectués via les licences tests 5G.

    Tout ce que vous devez savoir sur la 5G

  • Avis du 21 décembre 2021 concernant les propositions de loi portant révision de la Constitution afin d’ajouter le droit à un accès ouvert et/ou neutre et/ou suffisant à l’internet à l’article 23, alinéa 3, de la Constitution

    Publications › Avis -
    Dans cet avis, émis à la demande de la présidente de la commission Constitution et Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants, l'IBPT fait valoir qu'il ne voit pas de raison de consacrer un droit à l’accès ouvert et suffisant à l’internet dans la Constitution.
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