• FAQ

    Ces règles ne concernent que les ventes des professionnels aux particuliers (B2C).

    Par exemple, un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme britannique ou chinoise:

    • L'acheteur doit payer la TVA sur les biens importés dans l'UE depuis un pays tiers.
    • Pour les biens d’une valeur maximale de € 150 achetés en ligne hors de l'UE, l’acheteur paie la TVA lors de la vente lorsque le vendeur est enregistré auprès du guichet (IOSS).
    • Lorsque le vendeur n'est pas enregistré auprès de l’IOSS ou lorsque le montant des achats est supérieur à € 150, l’acheteur devra en principe payer la TVA au transporteur lors de la livraison.

    Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente.
    Contrôlez votre commande et votre facture !

    Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du SPF Finances : pour les particuliers  //  vidéo particuliers

  • FAQ

    Oui, du moins s'il est également question d’une interruption d'au moins 8 heures.

  • FAQ

    Les opérateurs sont libres - lorsqu'il s'agit d'une compensation financière - de déterminer la manière dont la compensation est octroyée (il peut s'agir, par exemple, d'une note de crédit ou d'une déduction du montant de la compensation sur la facture).

    Les utilisateurs finaux doivent être informés de manière transparente de cette façon de procéder.

    Lorsque les opérateurs souhaitent accorder un avantage en nature (comme un film gratuit), ils doivent en informer clairement les abonnés affectés par l’interruption (ou les utilisateurs de cartes prépayées) et leur donner la possibilité d’y renoncer et d'opter pour une compensation financière à la place.  

  • FAQ

    Non.

    Sauf dans le cas des cartes prépayées, les utilisateurs finaux ne doivent pas demander la compensation. Les opérateurs doivent donc prendre eux-mêmes les mesures nécessaires.

    Pour que les opérateurs soient au courant de l'interruption, les utilisateurs finaux ont toutefois intérêt à signaler les interruptions directement à leur opérateur.

    C'est particulièrement le cas pour les services mobiles, où seuls les clients qui ont signalé l'interruption bénéficient de la compensation.

  • FAQ

    Oui, pour autant que le service mobile ait été interrompu pendant au moins 8 heures d’affilée à l'adresse de facturation connue.

    La défaillance d'une antenne mobile ne signifie pas automatiquement qu'il n'y a pas eu de couverture pendant une durée minimale 8 heures. En effet, une grande partie du territoire est couverte par plusieurs antennes.

    Dans le cas des cartes prépayées, l'utilisateur final doit demander lui-même la compensation.

  • FAQ

    La compensation légale ne s’applique pas en cas de force majeure ou lorsque l'utilisateur final est lui-même responsable de l'interruption. 

  • Résultats de la comparaison des tarifs des services mobiles en Belgique [Tarifs appliqués en Q4 2024]

    Publications › Communication -
    Pour aider le consommateur à y voir plus clair dans un marché dynamique où les offres évoluent rapidement, l’IBPT effectue chaque année une comparaison nationale des prix.
  • Communication du 22 octobre 2024 concernant la comparaison des tarifs des services fixes et des packs convergents sur le marché résidentiel [Tarifs appliqués au 3ème trimestre 2024]

    Publications › Communication -
    Pour aider l'utilisateur moyen à compaer les offres, l’IBPT effectue chaque année une comparaison nationale des prix.
  • FAQ

    L’accès au local d’examen ne se fait que sur présentation de votre carte d’identité.

    • L’examen VHF se compose de 20 questions à choix multiples sur la matière reprise dans le manuel de préparation à l’examen pour l’obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste. Il faut obtenir 60% des points pour réussir. Aucune dispense de matière n’est accordée.
      Si vous souhaitez une version imprimée du manuel VHF, veuillez verser 5 € sur le compte IBAN BE68 6791 7078 16 34 (BIC : PCHQBEBB) avec la mention « Manuel VHF » et envoyer la copie de la preuve de votre paiement par mail à maritime@ibpt.be.
    • L’examen SRC se compose de 33 questions à choix multiples (23 SRC et 10 VHF) sur les matières reprises dans le programme d’examen. Il faut obtenir 60% des points dans chaque matière pour réussir. Aucune dispense de matière n’est accordée.

  • FAQ

    Comment procéder pour mesurer précisément la vitesse réelle ?

    Il existe des tests de vitesse (de tierces parties ou d’opérateurs) pour mesurer les performances en termes de vitesse réelle des FAI.

    Lorsque vous en avez sélectionné un, il est dans votre intérêt de recueillir les preuves les plus précises d’une vitesse défaillante.

    Quelques exemples :

    Vous en trouverez encore d’autres sur l’internet. 
     
    Les circonstances suivantes ont une influence positive sur la précision des mesures :  

    1. utilisez toujours le même test de vitesse (cela évite les différences liées à d’autres tests de vitesse);
    2. faites en sorte que l’appareil de mesure (ordinateur portable) ait une connexion fixe avec le modem (cela évite une vitesse trop faible à cause de l’utilisation du Wi-Fi, qui est limité par les murs et d’autres équipements électriques);
    3. assurez-vous que les autres personnes du ménage n’utilisent pas l’internet au moment de la mesure (elles utilisent elles aussi de la capacité qui ne peut pas être utilisée par la mesure et qui diminue donc le résultat de la mesure);
    4. fermez tous les autres programmes (navigateur, jeu, musique) sur l’appareil de mesure (ordinateur portable) (ces programmes utilisent eux aussi de la capacité, ce qui entraîne un résultat de la mesure trop bas);
    5. mesurez plusieurs fois et pendant plusieurs jours votre vitesse entre 19h et 21h (afin de montrer que vous avez constamment ou régulièrement une vitesse trop basse);
    6. prenez des captures d’écran de toutes les mesures et enregistrez-les, ainsi que le jour et l’heure de chaque mesure.

    Même en prenant en compte toutes ces astuces, il reste toujours les limitations liées à l’appareil de mesure. Par exemple, pour mesurer une vitesse de 1 Gbps, l’ordinateur portable doit disposer une carte réseau capable d’atteindre une vitesse de 1 Gbps. Cela est souvent déjà possible avec des ordinateurs portables plus modernes et/ou plus chers, mais elle peut manquer sur les modèles plus anciens et/ou meilleur marché.

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