• FAQ

    Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

    Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

    Catégories de bénéficiaires Réduction unique lors de l’installation Réductions mensuelles
      Raccordement au téléphone fixe Abonnement Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) Total des réductions (max par mois)
    + 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire 50% du tarif normal Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) € 3,1* € 11,5
    Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale  / Internet : 40 %
    (max. € 8,4)
    € 3,1

    € 11, 5 (si Internet)

    ou € 3,1

    * NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

  • Décision du 19 décembre 2023 concernant les interfaces radio relatives aux microphones sans fil, aux liaisons de reportages, aux équipements DECT, aux stations terriennes de satellites et aux télécommandes de drones professionnels

    Publications › Décision -
    Cette décision fixe les interfaces radio relatives aux microphones sans fil, aux liaisons de reportages, aux équipements DECT, aux stations terriennes de satellites et aux télécommandes de drones professionnels.
  • FAQ

    Qu'est-ce qu’Easy Switch ?

    Easy Switch est une procédure qui a été introduite pour faciliter le changement d’opérateur lorsque vous disposez au minimum d’un service d’accès à l’internet ou d’un service de télévision.

    Elle vous libère de la plupart des démarches administratives lors d'un changement d'opérateur. Votre nouvel opérateur règle notamment la résiliation de l’ancien contrat, dès que ses services ont été installés chez vous.

    La procédure est toujours applicable aux consommateurs, mais les entreprises ou les ASBL peuvent également y recourir lorsqu’auprès de leur ancien opérateur, elles : 

    • ont conclu un plan tarifaire destiné aux consommateurs ; ou
    • utilisent un plan tarifaire standard pour les entreprises. Il s’agit d’un plan tarifaire qui est « à prendre ou à laisser » : le prix et les autres paramètres n’ont pas pu être négociés. Généralement, ces plans tarifaires ont été ou sont publiés sur le site Internet de l'opérateur. Vous trouverez ici une liste indicative de ce type de plans tarifaires par opérateur.

    Regardez cette vidéo pour voir comment cela fonctionne ou lisez notre explication ci-dessous.

    Que fait Easy Switch ?

    • Easy Switch facilite le changement d’opérateur fixe. Cette procédure est applicable de manière standard, mais vous pouvez choisir de ne pas y recourir. Dans ce cas, vous devez vous-même vous charger de résilier votre contrat après de votre ancien opérateur. 
    • Si vous avez recours à la procédure Easy Switch, vous donnez à votre nouvel opérateur l’autorisation de se charger du transfert à votre place et donc de résilier l’ancien contrat.
    • Vous devez uniquement préciser si vous souhaitez transférer votre numéro (également votre numéro mobile si celui-ci est offert avec les services fixes) ou le supprimer. En l’absence d’indication, le numéro restera chez votre ancien opérateur (mais votre contrat et/ou le prix peuvent changer).
      Certains opérateurs ne permettent pas de conserver un numéro sans accès à Internet. Donc si vous n’indiquez pas ce que vous souhaitez concernant votre numéro, vous risquez de le perdre.
      Alors, informez-vous !

    Pourquoi utiliser Easy Switch ? 

    • Easy Switch limite la durée de l’interruption du service : le nouvel opérateur contacte l’opérateur que vous quittez dès qu’il est prêt à vous fournir les services demandés. Il se charge de l’arrêt des services et de la résiliation du contrat conclu avec l’opérateur que vous quittez. 
    • Easy Switch limite les risques de double facturation. L’opérateur que vous quittez doit arrêter de vous facturer ses services au plus tard à la fin du jour suivant le jour auquel il a été informé de votre transfert.

    À quoi dois-je faire attention avant de prendre ma décision ? 

    • En tant que consommateur ou en tant qu’entreprise ou ASBL comptant un maximum de 9 travailleurs : vérifiez si un contrat à durée déterminée est toujours en cours auprès de votre ancien opérateur. Si votre contrat a moins de 6 mois, votre ancien opérateur peut vous imposer le paiement d’une indemnité de rupture. Celle-ci est plafonnée à la redevance d’abonnement maximale que vous auriez dû payer jusqu’au 6e mois du contrat. 
    • Les entreprises ou ASBL comptant en moyenne 10 travailleurs ou plus au cours de l’exercice écoulé ne peuvent pas bénéficier de ce plafonnement. Vérifiez le contrat pour voir si et dans quelle mesure des indemnités de rupture sont dues en cas de résiliation avant la fin de la période de validité du contrat
    • Vérifiez également si l’opérateur vous a vendu un appareil en vente couplée. Si tel est le cas, il peut vous facturer la valeur résiduelle de l’appareil. Celle-ci doit être mentionnée dans un tableau de remboursement dans le contrat (ou annexé à ce dernier). Chaque mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Que dois-je communiquer à mon nouvel opérateur ? 

    • Votre numéro de client auprès de votre ancien opérateur,
    • L’ID Easy Switch auprès de votre ancien opérateur:
      Vous trouverez ce code (une série de chiffres et/ou lettres) :
      - en ligne, dans votre espace client ou sur l'application de l’opérateur ;
      - sur votre facture ; et
      - dans la lettre ou dans l’e-mail de bienvenue d’un nouvel opérateur depuis le 1er juillet 2017.
    • Si vous souhaitez garder pendant 18 mois votre adresse e-mail contenant le nom du fournisseur que vous quittez.
      Certains opérateurs vous permettent de garder l’adresse e-mail automatiquement sans que vous ne deviez en faire la demande. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de votre opérateur.
    • Le ou les numéro(s) fixe(s) ou mobile(s) que vous souhaitez transférer ou annuler auprès de votre ancien opérateur.
    • Éventuellement la période pendant laquelle vous souhaitez que les services restent actifs auprès de l’opérateur que vous quittez, alors que les services auprès de votre nouvel opérateur sont déjà activés.
      C’est pratique par exemple lorsque vous déménagez et changez d’opérateur.

    Quels droits ai-je lors du changement d’opérateur fixe ? 

    Une date fixe pour l’activation du nouveau service

    Vous avez le droit de convenir avec l'opérateur d'une date précise pour l’activation de ses services. 

    Dès que l'opérateur sait qu'il ne pourra pas respecter cette date, il doit vous en informer et convenir avec vous d'une nouvelle date fixe. 

    Dans le cas contraire, vous avez droit à une compensation de 6 euros par jour de retard dans l'installation (la date fixe à laquelle l'installation n'a finalement pas été réalisée est incluse dans le nombre de jours de retard). Cette compensation doit être demandée auprès de votre nouvel opérateur. 

    Rendez-vous dans une plage horaire d'une demi-journée

    Si une visite d’un technicien est nécessaire, vous avez le droit de fixer un rendez-vous dans des plages horaires d’une demi-journée au maximum. Vous ne devez ainsi pas prendre congé pendant une journée entière.
    Si le technicien ne s’est pas présenté au moment convenu, vous avez droit à une compensation de 30 € par rendez-vous manqué. Votre nouvel opérateur doit vous payer automatiquement cette indemnité si la présence dans la plage horaire convenue n'est pas prouvée par un rapport du technicien.

    Un changement d’opérateur sans interruption de service de plus d’un jour ouvrable

    Conformément aux règles de l’Easy Switch, les opérateurs sont d'abord priés d'activer les nouveaux services avant de désactiver les anciens. 
    Mais parfois, cela n'est techniquement pas possible. Par exemple, lorsque le changement doit s’opérer sur le même réseau. Dans ce cas, les opérateurs doivent assurer une bonne coordination et une interruption minimale du service. 

    Si l'interruption du service dure plus d'un jour ouvrable (sans compter le jour même de l'interruption du service), le nouvel opérateur doit automatiquement vous verser une compensation de 10 euros par jour calendrier d'interruption du service.

    Par exemple : l'ancien service a été interrompu le jeudi ; le nouveau service a été activé le mardi suivant. Vous avez automatiquement droit à une compensation de 30 euros de votre nouvel opérateur. Celle-ci doit être payée au moment de la première facture après la migration ou via une note de crédit émise au moment de cette première facturation.

    Que dois-je faire d’autre si j’ai demandé l’application d’Easy Switch ? 

    • Si vous disposiez d’un modem ou d’un décodeur de votre opérateur précédent, vous devrez probablement le restituer.
    • Le nouvel opérateur ou son technicien ne peuvent pas le remettre à votre place à l’ancien opérateur.

    Dans quels cas ne puis-je pas recourir à Easy Switch ? 

    • Si votre entreprise ou ASBL dispose d'un plan tarifaire « sur mesure » pour votre entreprise ou ASBL ; généralement, ce plan tarifaire ne figure pas sur le site Internet de l'opérateur et le contrat a été conclu à la suite d'une demande d’offre. 
    • Si vous souhaitez uniquement changer d’opérateur pour la télévision mais pas pour Internet ou inversement (migration partielle).
      Vous devrez alors résilier vous-même le(s) service(s) que vous souhaitez migrer auprès de l’opérateur que vous quittez.
    • Si vous déménagez et restez chez le même opérateur, la procédure Easy Switch n’est pas non plus applicable. 

    Quand la procédure Easy Switch est-elle seulement partiellement applicable ? 

    Si vous possédez des services auprès de plusieurs opérateurs.
    Vous pouvez uniquement demander la procédure Easy Switch pour le transfert d’un opérateur que vous quittez vers le nouvel opérateur. Vous devez effectuer vous-même la résiliation pour les autres services.

  • Décision du 29 août 2023 concernant l'attribution du spectre 40.660 MHz - 40.690 MHz à des stations de radiocommunications privées d’instruction individuelle, d’intercommunication technique et d’études, utilisées par des radioamateurs

    Publications › Décision -
    Décision autorisant les titulaires d’un certificat d’opérateur de classe A à utiliser le spectre de fréquences 40,66 MHz – 40,69 MHz
  • Avis du 14 mars 2023 concernant la proposition de résolution relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés, déposée à la Chambre des représentants

    Publications › Avis -
    À la demande du président de la Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique de la Chambre des représentants, l’IBPT a rendu un avis portant sur une proposition de résolution introduite auprès de cette Chambre relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés.
  • Situation du secteur des communications électroniques 2022: données

    Publications › Statistiques -
    Situation du secteur des communications électroniques 2022: données
  • Situation du secteur des communications électroniques 2022: présentation

    Publications › Statistiques -
    Situation du secteur des communications électroniques 2022: présentation
  • Rapport annuel 2022

    Publications › Rapport annuel -
    Dans le rapport annuel 2022, l’IBPT fait le bilan de l’année écoulée.
  • Décision du 22 novembre 2022 concernant l'analyse des augmentations des tarifs unitaires de bpost pour l'année 2023

    Publications › Décision -
    Ce contrôle est effectué conformément à l’article 18 de la loi du 26 janvier 2018.
  • FAQ

    Si ces conseils n’aident pas, vous pouvez installer une solution technique afin de renforcer votre Wi-Fi.

    Les opérateurs proposent également de telles solutions (parfois gratuitement) : vous pouvez donc également vous renseigner auprès de votre opérateur à ce sujet.

    Il existe plusieurs options techniques.

    Changer le modem

    Vous disposez peut-être encore d’un ancien modem. Vérifiez avec votre opérateur si vous avez intérêt à le remplacer par un modèle plus récent.

    Les modèles plus récents soutiennent par exemple également le « Multiple-Input Multiple-Output » (MIMO). Il s’agit d’une technologie sans fil qui utilise plusieurs émetteurs et récepteurs pour transmettre plus de données simultanément. Cette technologie augmentera considérablement la vitesse et bénéficiera à la portée et à la robustesse de la connexion dans des environnements « multipath ». Dans le domaine des radiocommunications, la propagation par trajets multiples est le phénomène par lequel les signaux radioélectriques atteignent l’antenne réceptrice par deux ou plusieurs chemins. Les causes des trajets multiples sont la réflexion du signal sur des surfaces réfléchissantes (murs métalliques, bâtiments, étendues d'eau...).  

    Installer un répéteur Wi-Fi

    Cet appareil relaie le signal Wi-Fi pour une plus grande portée.

    L’installation est très simple : il suffit de brancher le répéteur dans une prise électrique à un endroit où le signal Wi-Fi du modem est encore suffisamment fort pour être répété. Toutefois, si le signal répété est de qualité inférieure (par exemple, trop d’interférences ou trop faible) à l’endroit où le répéteur est placé, l’utilisation d’un répéteur ne donnera pas non plus de bons résultats. Si le répéteur ne donne pas le résultat souhaité, placez-le plus près du modem. 
    Dans les modèles de répéteurs obsolètes, la vitesse disponible est réduite de moitié pour les appareils connectés au répéteur.

    Mettre en place un réseau Wi-Fi Mesh

    Pour les systèmes Mesh, un module principal est branché à votre modem. Ce module principal relaie le signal aux modules complémentaires ou « satellites » (au moins 2). Le signal Wi-Fi est communiqué entre tous ces modules pour former un seul réseau Wi-Fi. 

    Cette solution est idéale pour les endroits où il n’y a pas de câble Ethernet et où le signal Wi-Fi n’est pas assez puissant. Il suffit d’un câble reliant votre modem au satellite principal. Vous placez ensuite les autres modules là où vous souhaitez une meilleure portée et le système se configure tout seul.

    Installer un point d’accès supplémentaire

    Un « hotspot Wi-Fi » ou un « access point » est un point d’accès sans fil supplémentaire permettant de connecter des appareils au Wi-Fi, dans un endroit où la couverture Wi-Fi de votre modem est insuffisante. Pour cela, le point d’accès est relié à votre modem par un câble réseau ou via un adaptateur CPL (« powerline », « powerline homeplugs »). Cela garantit une vitesse optimale et un signal stable.

    Dans le cas des adaptateurs CPL, il existe des modèles qui ont le point d’accès Wi-Fi intégré.

    Il vous en faut au moins deux : un pour la prise située près de votre modem et un second pour la prise où vous souhaitez étendre le signal Wi-Fi. Ensemble, ils garantissent que le signal Internet est envoyé de A à B. Malheureusement, il est possible que le signal n’atteigne pas tout à fait correctement le deuxième adaptateur CPL, ce qui entraîne une baisse de la vitesse. Il n’y a aucune garantie que vous obtiendrez en permanence la vitesse la plus élevée.

    Attention: d’autres solutions, comme l'amplification du signal Wi-Fi par un amplificateur externe ou via le remplacement de l’antenne du router, sont interdites.

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