Ces règles ne concernent que les ventes des professionnels aux particuliers (B2C).
Par exemple, un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme britannique ou chinoise:
Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente. Contrôlez votre commande et votre facture !
Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du SPF Finances : pour les particuliers // vidéo particuliers
Oui, du moins s'il est également question d’une interruption d'au moins 8 heures.
Les opérateurs sont libres - lorsqu'il s'agit d'une compensation financière - de déterminer la manière dont la compensation est octroyée (il peut s'agir, par exemple, d'une note de crédit ou d'une déduction du montant de la compensation sur la facture).
Les utilisateurs finaux doivent être informés de manière transparente de cette façon de procéder.
Lorsque les opérateurs souhaitent accorder un avantage en nature (comme un film gratuit), ils doivent en informer clairement les abonnés affectés par l’interruption (ou les utilisateurs de cartes prépayées) et leur donner la possibilité d’y renoncer et d'opter pour une compensation financière à la place.
Non.
Sauf dans le cas des cartes prépayées, les utilisateurs finaux ne doivent pas demander la compensation. Les opérateurs doivent donc prendre eux-mêmes les mesures nécessaires.
Pour que les opérateurs soient au courant de l'interruption, les utilisateurs finaux ont toutefois intérêt à signaler les interruptions directement à leur opérateur.
C'est particulièrement le cas pour les services mobiles, où seuls les clients qui ont signalé l'interruption bénéficient de la compensation.
Oui, pour autant que le service mobile ait été interrompu pendant au moins 8 heures d’affilée à l'adresse de facturation connue.
La défaillance d'une antenne mobile ne signifie pas automatiquement qu'il n'y a pas eu de couverture pendant une durée minimale 8 heures. En effet, une grande partie du territoire est couverte par plusieurs antennes.
Dans le cas des cartes prépayées, l'utilisateur final doit demander lui-même la compensation.
La compensation légale ne s’applique pas en cas de force majeure ou lorsque l'utilisateur final est lui-même responsable de l'interruption.
L’accès au local d’examen ne se fait que sur présentation de votre carte d’identité.
Il existe des tests de vitesse (de tierces parties ou d’opérateurs) pour mesurer les performances en termes de vitesse réelle des FAI.
Lorsque vous en avez sélectionné un, il est dans votre intérêt de recueillir les preuves les plus précises d’une vitesse défaillante.
Quelques exemples :
Vous en trouverez encore d’autres sur l’internet. Les circonstances suivantes ont une influence positive sur la précision des mesures :
Même en prenant en compte toutes ces astuces, il reste toujours les limitations liées à l’appareil de mesure. Par exemple, pour mesurer une vitesse de 1 Gbps, l’ordinateur portable doit disposer une carte réseau capable d’atteindre une vitesse de 1 Gbps. Cela est souvent déjà possible avec des ordinateurs portables plus modernes et/ou plus chers, mais elle peut manquer sur les modèles plus anciens et/ou meilleur marché.
Les centres de formation reconnus sont :