Consommateurs : 428 résultats trouvés Export XML

Si vous installez une boîte aux lettres, veuillez tenir compte des exigences suivantes :

• La boîte aux lettres doit être placée à portée de main (accès libre, pratique et sans danger) à la limite de la voirie publique.
• Le numéro de la maison doit être visible et lisible de l'endroit où se trouve la boîte aux lettres. Si vous disposez également d'un numéro de boîte, veuillez l'indiquer de manière bien visible et lisible sur la boîte aux lettres en question ou à proximité de celle-ci.

Normes pour les boîtes aux lettres :

• L'ouverture de la boîte aux lettres doit avoir une largeur minimale de 23 cm et une hauteur minimale de 3 cm.
• Le bord inférieur de l'ouverture doit être situé à une hauteur minimale de 70 cm et le bord supérieur de l'ouverture à une hauteur maximale de 170 cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès.
• La boîte aux lettres doit être suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un envoi non plié en format C4 (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm.

Pour connaître la réglementation complète, consultez les textes officiels, disponibles via le lien suivant : Base de données Justel.

Mon opérateur applique une politique d’utilisation raisonnable aux services de roaming: que cela signifie-t-il ?

Les opérateurs ont le droit de soumettre l’utilisation de services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein) à une politique d’utilisation raisonnable. 

Celle-ci peut prendre deux formes : 

• L’opérateur peut surveiller votre présence et votre consommation à l’étranger, sur une période de 4 mois:
  • Si durant 4 mois, votre présence et consommation en roaming sont supérieures à 50%, votre opérateur doit vous en avertir, et vous demander de changer de comportement;
  • Après avoir reçu l’avertissement de votre opérateur, vous disposez de 2 semaines pour changer de comportement;
  • Si au terme de ces 2 semaines votre présence et votre consommation demeurent inchangées, votre opérateur peut appliquer une surcharge tarifaire aux services de roaming.

• L’opérateur peut limiter la consommation de l’internet mobile (votre data) en roaming. Dans ce cas, si vous êtes en roaming, et que vous dépassez la limite d’internet mobile fixée par votre opérateur, celui-ci peut appliquer une surcharge tarifaire au service d’internet mobile en roaming. 

En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable (quelle qu’en soit la forme), les surcharges tarifaires appliquées par l’opérateur ne peuvent dépasser les montants suivants :

Un envoi provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne peut être soumis à un contrôle et à différents droits et taxes: la TVA, les droits à l’importation (aussi appelés « droits de douane ») et les droits d’accise (sur certains produits seulement tels que l’alcool, le tabac, etc.). 

« Les formalités de douane » sont les formalités administratives liées à la perception des différents  droits et taxes. 

Certains e-commerçants communiquent, déjà lors de la commande, une estimation préalable des frais et formalités de douane. 

Certains opérateurs postaux demanderont une compensation pour l’accomplissement de ces formalités douanières, à payer en plus des droits et taxes; d’autres ont déjà repris le montant des formalités douanières dans le coût forfaitaire de leur produit/service.

S’agissant des achats effectués sur un site enregistré dans l’Espace économique européen, la livraison doit être effectuée dans le délai affiché sur le site web de vente en ligne sauf si l’acheteur a explicitement demandé un autre délai et que le vendeur l’a accepté.

En revanche, si aucun délai n’est affiché sur le site web ou si aucun délai n’a été convenu directement entre le vendeur et l’acheteur, la commande doit être livrée dans un délai de 30 jours.

La plupart des services de livraison permettent de suivre l’envoi du colis.

Ce service peut être proposé par l’opérateur postal qui effectuera la livraison ou par l’e-commerçant.

Le suivi peut avoir lieu par e-mail, SMS, une page web ou une application mobile de l’opérateur postal et/ou de l’e-commerçant.

• Conseil : Pour être sûr de ne manquer aucune livraison, faites livrer votre colis dans un point postal. Via le site www.pointpostal.be, vous trouverez tous les points postaux de tous les opérateurs dans un rayon jusqu’ à 10km de l’adresse que vous avez introduite. Non seulement vous y trouverez l’adresse exacte, mais également les heures d’ouverture des différents points postaux.

Si vous êtes la personne qui a  passé la commande, contactez le vendeur le plus rapidement possible. Ce dernier est responsable de la livraison du colis.

Si vos droits ne sont pas respectés ou en cas de litige avec le vendeur, vous pouvez

1. le signaler au Point de contact,
2. introduire une plainte et/ou demander une conciliation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur  et/ou
3. recourir à la médiation via le règlement alternatif des litiges (RAL).

L’expéditeur ainsi que le destinataire peuvent aussi demander des informations ou déposer une plainte auprès du prestataire de services postaux qui a livré ou aurait dû livrer le colis.

Si vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée par le prestataire de services postaux, vous pouvez vous adresser au  Service de médiation pour le secteur postal.

Certains e-commerçants donnent la possibilité de modifier l’adresse de livraison au cours du traitement de l’envoi. Cette option peut être payante. 

Le prestataire de services postaux chargé de la livraison de votre commande peut aussi prévoir la possibilité de changer l’adresse de livraison si vous n’êtes pas présent(e). Vous recevez généralement cette information dans le cadre du suivi de l’envoi. 

• Conseil 1: Prévenez le prestataire de services postaux de votre absence si cela est possible. Si vous faites appel à une autre personne pour réceptionner l’envoi, informez-la également et prévoyez une procuration en cas de contrôle d’identité.

• Conseil 2 : faites livrer votre colis dans un point postal pour être sûr de ne manquer aucune livraison. Via le site pointpostal, vous trouverez tous les points postaux de tous les prestataires de services postaux dans un rayon jusqu’à 10 km de l’adresse que vous avez introduite. Non seulement vous y trouverez l’adresse exacte, mais également les heures d’ouverture des différents points postaux.

En 2021, les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ont pris fin.

Le Royaume-Uni est traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, depuis le 1^er janvier 2021.

Cela signifie que des frais de dédouanement seront facturés. L'accord entre l'expéditeur et le destinataire déterminera qui paiera ces coûts.

Pour plus d’informations sur les frais douaniers et de dédouanement : depuis le 1^er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA sont applicables en matière d’achat en ligne.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter l'Administration générale des douanes et accises.

Ces règles ne concernent que les ventes des professionnels aux particuliers (B2C).

Par exemple, un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme britannique ou chinoise:

• L'acheteur doit payer la TVA sur les biens importés dans l'UE depuis un pays tiers.
• Pour les biens d’une valeur maximale de € 150 achetés en ligne hors de l'UE, l’acheteur paie la TVA lors de la vente lorsque le vendeur est enregistré auprès du guichet (IOSS).
• Lorsque le vendeur n'est pas enregistré auprès de l’IOSS ou lorsque le montant des achats est supérieur à € 150, l’acheteur devra en principe payer la TVA au transporteur lors de la livraison.

Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente.
Contrôlez votre commande et votre facture !

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du SPF Finances : pour les particuliers  //  vidéo particuliers

Oui, du moins s'il est également question d’une interruption d'au moins 8 heures.