• FAQ

    Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

    1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
    2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
    3. Vous avez changé d’opérateur ;
    4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
    5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.

  • FAQ

    Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

    • une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
    • une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
    • une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
    • une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
    • une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
    • une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
    • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
    • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
    • une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.

  • FAQ

    Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

    Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

    Catégories de bénéficiaires Réduction unique lors de l’installation Réductions mensuelles
      Raccordement au téléphone fixe Abonnement Communications (fixe, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement) Total des réductions (max par mois)
    + 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire 50% du tarif normal Fixe, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4) € 3,1* € 11,5
    Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale  / Internet : 40 %
    (max. € 8,4)
    € 3,1

    € 11, 5 (si Internet)

    ou € 3,1

    * NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

  • Plan opérationnel 2024

    Publications › Plan opérationnel -
    Les objectifs stratégiques du plan stratégique sont traduits dans le plan opérationnel annuel en objectifs opérationnels à l’aide de fiches décrivant la mise en exécution des objectifs par axe stratégique.
  • FAQ

    Pour ce faire, envoyez un e-mail à l’adresse examen@ibpt.be en indiquant vos nom, prénom, adresse (postale), lieu et date de naissance, ainsi que votre numéro de téléphone et une copie recto-verso de votre carte d'identité ainsi qu'une photo au format d'une photo d'identité (sur fond blanc). 

    Pour l'année 2024, les frais d'inscription s'élèvent à 37,59 € et sont non remboursables. En cas d’annulation plus d’une semaine avant l’examen ou sur présentation d’un certificat médical, les frais d’inscription peuvent être reportés une fois à une autre date.

    Pour l’examen SRC, joignez également une attestation de formation SRC d’un centre de formation reconnu. Attention, celle-ci n’est valable qu’un an. Au-delà de la date limite, l’attestation ne sera plus acceptée.

    Notre service vous contactera pour vous proposer des dates d’examen. Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un mail de confirmation contenant des informations sur le paiement et d'autres questions.

    Les inscriptions sont possibles jusqu’à deux semaines avant la date de l’examen et dans la limite des places disponibles.

  • L’IBPT publie une mise à jour concernant la durabilité des réseaux de télécommunications en Belgique

    Publications › Communiqué de presse -
    Les opérateurs poursuivent leurs efforts pour réduire davantage encore la consommation et les émissions de CO2
  • Communication du 19 décembre 2023 concernant la durabilité des réseaux de télécommunications en Belgique

    Publications › Communication -
    L’IBPT publie une mise à jour concernant la durabilité des réseaux de télécommunications en Belgique Celle-ci se penche plus spécifiquement sur l’évolution de la consommation énergétique, les émissions de CO2 et le traitement des déchets au cours de ces 5 dernières années.
  • L’IBPT impose à Telenet une amende de 1 million €

    Publications › Communiqué de presse -
    L’IBPT impose à Telenet une amende de 1 000 000 € en raison du fait que l’opérateur ne propose pas la procédure Easy Switch en tant que processus simplifié de migration standard dans ses points de vente et ne respecte donc pas ses obligations en matière d’Easy Switch.
  • L’IBPT publie son étude comparative des prix à l’échelle internationale pour 2023

    Publications › Communiqué de presse -
    Il en ressort que notre pays est de manière générale cher, tant pour les services mobiles que pour l’internet fixe et les offres groupées.
  • Communication du 18 décembre 2023 concernant l'étude comparative des prix des services de télécommunications en Belgique et dans les pays voisins [Tarifs d'octobre 2023]

    Publications › Communication -
    L’objectif de cette étude est de comparer le niveau des prix des produits de télécommunications pour les utilisateurs résidentiels sur le marché belge à celui pratiqué pour des produits similaires dans les pays qui nous entourent.
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