Un envoi provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne peut être soumis à un contrôle et à différents droits et taxes: la TVA, les droits à l’importation (aussi appelés « droits de douane ») et les droits d’accise (sur certains produits seulement tels que l’alcool, le tabac, etc.).
« Les formalités de douane » sont les formalités administratives liées à la perception des différents droits et taxes.
Certains e-commerçants communiquent, déjà lors de la commande, une estimation préalable des frais et formalités de douane.
Certains opérateurs postaux demanderont une compensation pour l’accomplissement de ces formalités douanières, à payer en plus des droits et taxes; d’autres ont déjà repris le montant des formalités douanières dans le coût forfaitaire de leur produit/service.
Oui, du moins s'il est également question d’une interruption d'au moins 8 heures.
Les opérateurs sont libres - lorsqu'il s'agit d'une compensation financière - de déterminer la manière dont la compensation est octroyée (il peut s'agir, par exemple, d'une note de crédit ou d'une déduction du montant de la compensation sur la facture).
Les utilisateurs finaux doivent être informés de manière transparente de cette façon de procéder.
Lorsque les opérateurs souhaitent accorder un avantage en nature (comme un film gratuit), ils doivent en informer clairement les abonnés affectés par l’interruption (ou les utilisateurs de cartes prépayées) et leur donner la possibilité d’y renoncer et d'opter pour une compensation financière à la place.
Non.
Sauf dans le cas des cartes prépayées, les utilisateurs finaux ne doivent pas demander la compensation. Les opérateurs doivent donc prendre eux-mêmes les mesures nécessaires.
Pour que les opérateurs soient au courant de l'interruption, les utilisateurs finaux ont toutefois intérêt à signaler les interruptions directement à leur opérateur.
C'est particulièrement le cas pour les services mobiles, où seuls les clients qui ont signalé l'interruption bénéficient de la compensation.
Oui, pour autant que le service mobile ait été interrompu pendant au moins 8 heures d’affilée à l'adresse de facturation connue.
La défaillance d'une antenne mobile ne signifie pas automatiquement qu'il n'y a pas eu de couverture pendant une durée minimale 8 heures. En effet, une grande partie du territoire est couverte par plusieurs antennes.
Dans le cas des cartes prépayées, l'utilisateur final doit demander lui-même la compensation.
La compensation légale ne s’applique pas en cas de force majeure ou lorsque l'utilisateur final est lui-même responsable de l'interruption.
L’accès au local d’examen ne se fait que sur présentation de votre carte d’identité.