La Cour d'Appel de Bruxelles annule une décision de la CRC sur l'analyse de marché des marchés internet haut débit

Date de publication
06-07-2016

La Cour d'Appel de Bruxelles annule une décision de la CRC sur l'analyse de marché des marchés internet haut débit

Bruxelles, le 6 juillet 2016 – Le 29 juin 2016, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui portait réfection de l'analyse de marché concernant les marchés « Internet haut débit » et visant à fournir aux opérateurs alternatifs l'accès au réseau fixe à large bande de Proximus.

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