Litiges

Le contentieux relatif à la régulation du marché des communications électroniques est accessible au public.

Jugement ordonnant la réouverture des débats prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 27 septembre 2019 dans le cadre du recours de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Recours de 3STARSNET du 20/09/2019 contre la décision du Conseil de l'IBPT du 09/07/2019 (accès téléphonique et départ d’appel)

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 5 juin 2019 concernant le recours contre la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications SARL pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005

Arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant non fondés les recours introduits par Telenet, Brutélé et Nethys contre les décisions adoptées par le CRC le 29 juin 2018 concernant les analyses de marché haut débit et radiodiffusion télévisuelle leur imposant d’ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents - Copie libre

Arrêt de la Cour d’appel du 4 septembre 2019 déclarant irrecevable le recours de Proximus du 8 mars 2019 contre la lettre de l'IBPT du 15 janvier 2019 concernant la redevance due par Proximus pour l’année 2019 pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 2,1 GHz