Arrêt du 24 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bruxelles concernant les recours contre la décision du Conseil du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7 - Terminaison d'appel vocal

Type
Contentieux

Date de publication
14-10-2014

Date
14-10-2014

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