Arrêts de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 juin 2015 actant le désistement de Telenet de ses requêtes en annulation contre les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 3 septembre 2013

Type
Contentieux

Date de publication
20-08-2015

Date
30-06-2015

Arrêts de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 juin 2015 actant le désistement de Telenet de ses requêtes en annulation contre les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 3 septembre 2013 relatives à l’offre de référence de gros de Telenet sur les territoires de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de la langue française et de la région de la langue néerlandaise

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