Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 14 décembre 2016 prononçant la radiation du recours de Telenet Tecteo Bidco contre la lettre de l'IBPT du 27 juin 2014 relative à la redevance unique pour l'utilisation des bandes de fréquence 900MHz et 1800 MHz

Type
Contentieux

Date de publication
05-01-2017

Date
05-01-2017

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