Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 novembre 2016 annulant la décision de l’IBPT du 10 décembre 2013 concernant la révision des offres de référence BRUO, BROBA et WBA VDSL2 (BRXX 2012)

Type
Contentieux

Date de publication
09-11-2016

Date
09-11-2016

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