Requête en appel de Proximus pour l’annulation de la décision du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) du 25 août 2016 concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Type
Contentieux

Date de publication
08-11-2016

Date
08-11-2016

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