Requête en suspension et annulation de 3 STARSNET auprès de la Cour d’appel de Bruxelles de la Décision du Conseil de l’IBPT du 25 août 2016 concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Type
Contentieux

Date de publication
19-10-2016

Date
19-10-2016

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