Arrêt du 2 octobre 2019 relatif au recours contre la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005

Type
Contentieux

Date de publication
14-10-2019

Date
14-10-2019

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