Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 30 janvier 2019 rejetant la demande de Telenet, Nethys et Brutélé de suspendre l’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Type
Contentieux

Date de publication
04-02-2019

Date
30-01-2019

La Cour des marchés a décidé qu’il n’y avait lieu ni de suspendre la décision de la CRC ni d’adopter des mesures provisoires en attendant une décision émanant de la Cour de justice de l’Union européenne sur le recours introduit par Telenet visant le prétendu non-respect des règles de procédure par la Commission européenne et demandant l’annulation de la décision de la Commission du 25 mai 2018 approuvant la décision de la CRC l'obligeant à ouvrir ses réseaux haut débit et de radiodiffusion aux concurrents. 

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