Recours de Citymesh du 14 octobre 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 17 septembre 2019 concernant la demande d’extension à la commune de Courtrai des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Type
Contentieux

Date de publication
22-10-2019

Date
22-10-2019

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