Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 janvier 2020 déclarant non fondé le recours de 3StarsNet contre la décision du Conseil de l’IBPT du 9 juillet 2019 portant réfection de la décision de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Type
Contentieux

Date de publication
03-02-2020

Date
03-02-2020

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