Formulaire de déclaration pour les entreprises souhaitant fournir des services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Type
Formulaire

Date de publication
05-02-2019

Date
05-02-2019

Pour la facilité des intéressés, l’IBPT met à la disposition des futurs fournisseurs de services de médias audiovisuels un formulaire de déclaration.

Son emploi n’est cependant pas obligatoire.

La déclaration elle-même, ainsi que les pièces justificatives, doivent être envoyées par lettre recommandée à la poste.

La législation linguistique ne permet pas l’usage d’une langue autre que le néerlandais ou le français pour l’introduction de la déclaration.

Pour toute question relative à une déclaration ou à la réglementation en matière de services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il vous est loisible de prendre contact avec l’IBPT à l’adresse électronique : media@ibpt.be.

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