Niveau belge

1. Législation postale de base

Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

2. Principaux arrêtés d’exécution

Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, §3, 148sexies, §1er, et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal

Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Arrêté royal relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l'intervention de l'Etat

3. Contrat de gestion

Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020

Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l' Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023