Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les indemnités de réintégration prévues à l’article 16 de l’arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
10-04-2014

Date
10-04-2014

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