Décision du Conseil de l’IBPT du 24 septembre 2014 concernant les services téléphoniques nationaux accessibles au public en position déterminée pour les utilisateurs résidentiels et non résidentiels

Type
Décisions

Date de publication
26-09-2014

Date
26-09-2014

L'IBPT ne régulera plus les services de téléphonie fixe nationaux tant pour les particuliers que pour les entreprises.

La décision du 24 septembre 2014 lève les obligations de contrôle des prix du détail et de transparence imposées à Belgacom, cette dernière étant confrontée à une concurrence accrue.

La décision du 24 septembre 2014 remplace la précédente décision du 6 novembre 2008.

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