Arrêtés d’exécution de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges


Arrêté royal du 26 janvier 2018 fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges