Annexes

Avant-projet de loi 

Annexe 1 : dispositif
Annexe 2 : exposé des motifs

Annexes 3 à 11 : version coordonnée des lois modifiées : 

Annexe 3 : loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;  
Annexe 4 : loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (chapitre 3 du dispositif)
Annexe 5 : Code d’instruction criminelle (chapitre 4 du dispositif) ;     
Annexe 6 : loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (chapitre 5 du dispositif) ;  
Annexe 7 : loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (chapitre 6 du dispositif)
Annexe 8 : loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (chapitre 7 du dispositif)
Annexe 9 : loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits FR-NL (chapitre 8 du dispositif)
Annexe 10 : loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits FR (chapitre 8 du dispositif)
Annexe 11 : loi du 7 avril établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS ») (chapitre 9 du dispositif) ;  

Projet d’arrêté royal 

Annexe 12 : dispositif de l’arrêté royal
Annexe 13 : rapport au Roi ;  
Annexe 14 : version coordonnée de l’arrêt royal

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