• La boîte aux lettres doit être placée à portée de main (accès libre, pratique et sans danger) à la limite de la voirie publique.
• Le numéro de la maison doit être visible et lisible de l'endroit où se trouve la boîte aux lettres. Si vous disposez également d'un numéro de boîte, veuillez l'indiquer de manière bien visible et lisible sur la boîte aux lettres en question ou à proximité de celle-ci.

Normes pour les boîtes aux lettres :

• L'ouverture de la boîte aux lettres doit avoir une largeur minimale de 23 cm et une hauteur minimale de 3 cm.
• Le bord inférieur de l'ouverture doit être situé à une hauteur minimale de 70 cm et le bord supérieur de l'ouverture à une hauteur maximale de 170 cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès.
• La boîte aux lettres doit être suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un envoi non plié en format C4 (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm.

Pour connaître la réglementation complète, consultez les textes officiels, disponibles via le lien suivant : Base de données Justel.

Les opérateurs ont le droit de soumettre l’utilisation de services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein) à une politique d’utilisation raisonnable. 

Celle-ci peut prendre deux formes : 

• L’opérateur peut surveiller votre présence et votre consommation à l’étranger, sur une période de 4 mois:
  • Si durant 4 mois, votre présence et consommation en roaming sont supérieures à 50%, votre opérateur doit vous en avertir, et vous demander de changer de comportement;
  • Après avoir reçu l’avertissement de votre opérateur, vous disposez de 2 semaines pour changer de comportement;
  • Si au terme de ces 2 semaines votre présence et votre consommation demeurent inchangées, votre opérateur peut appliquer une surcharge tarifaire aux services de roaming.

• L’opérateur peut limiter la consommation de l’internet mobile (votre data) en roaming. Dans ce cas, si vous êtes en roaming, et que vous dépassez la limite d’internet mobile fixée par votre opérateur, celui-ci peut appliquer une surcharge tarifaire au service d’internet mobile en roaming. 

En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable (quelle qu’en soit la forme), les surcharges tarifaires appliquées par l’opérateur ne peuvent dépasser les montants suivants :

Le Royaume-Uni est traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, depuis le 1^er janvier 2021.

Cela signifie que des frais de dédouanement seront facturés. L'accord entre l'expéditeur et le destinataire déterminera qui paiera ces coûts.

Pour plus d’informations sur les frais douaniers et de dédouanement : depuis le 1^er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA sont applicables en matière d’achat en ligne.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter l'Administration générale des douanes et accises.

Le vendeur doit vous informer préalablement quant à sa politique de droit de rétractation, et donc indiquer comment et dans quel délai vous devez renvoyer un colis. Si un vendeur ne communique pas les conditions prévues à l’art. VI.45 et suivants du Code de droit économique, vous avez encore un délai supplémentaire allant jusqu’à 12 mois pour le faire.

Il existe quelques exceptions au droit de rétractation. Certains biens en sont exclus. Par exemple, les produits faits sur mesure, les journaux, la lingerie et les denrées périssables. Une liste complète des exceptions figure à l’art. VI.53 et suivants du Code de droit économique. 

La seule obligation est de proposer deux modes de livraison.

Il peut par exemple s’agir d’une livraison à domicile, dans un point poste, dans un distributeur automatique de colis, etc. La livraison à domicile n’est donc pas obligatoirement incluse.

Les magasins qui n’offrent que la collecte dans leur propre magasin sont exemptés de l’obligation. Ils ne sont pas tenus d’offrir de méthode de livraison supplémentaire. 

Si cela ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Secteur Postal, un service fédéral indépendant qui sert d’intermédiaire en cas de litiges.

Ce service de médiation traite les problèmes concernant des envois nationaux et internationaux pour toutes les entreprises postales. Le service est gratuit, mais vous devez d’abord essayer de résoudre le problème directement avec l’entreprise en question. Si la médiation ne fonctionne pas, les deux parties peuvent envisager un arbitrage, une procédure judiciaire ou une médiation (RAL).

Vous pouvez introduire une plainte sur le site Internet du service de médiation, par courrier ou par e-mail. Pour plus d’informations sur la procédure et les conditions, veuillez consulter le site Internet du service de médiation.