• L’ERGP soutient les initiatives des opérateurs postaux européens pour aider les citoyens ukrainiens et les invite à prendre des mesures supplémentaires

    Actualités -
    Le Groupe des régulateurs postaux européens (ERGP), qui représente les régulateurs postaux indépendants de l’Union européenne, est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire en Ukraine causée par l’invasion des troupes de la Fédération de Russie.
  • FAQ

    Durée déterminée ou indéterminée ? 

    Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

    Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

    • si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
    • si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

     

    Un appareil obtenu en vente couplée ?

    Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.

    L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

    Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.

    Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Plus d’infos :

    Une dépréciation mensuelle de l’appareil est établie sur la base du calcul que l’opérateur doit avoir fait pour vous. Chaque mois, jusqu’au 24e mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. 

    Nous illustrons cela ci-dessous pour un contrat à durée indéterminée:

    Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.

    Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :  

    Mois Valeur résiduelle Mois Valeur résiduelle
    0 240 EUR 13 110 EUR
    1 230 EUR 14 100 EUR
    2 220 EUR 15 90 EUR
    3 210 EUR 16 80 EUR
    4 200 EUR 17 70 EUR
    5 190 EUR 18 60 EUR
    6 180 EUR 19 50 EUR
    7 170 EUR 20 40 EUR
    8 160 EUR 21 30 EUR
    9 150 EUR 22 20 EUR
    10 140 EUR 23 10 EUR
    11 130 EUR 24 0 EUR
    12 120 EUR    

    Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois : l’opérateur peut vous demander une indemnité de 160 €.

    Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, votre opérateur doit comparer la valeur résiduelle de l’appareil calculée comme ci-dessus avec la redevance d’abonnement restante jusqu’à la fin du contrat (pour les consommateurs, cela ne dure pas plus de 2 ans). 

    Si ce solde de redevance d’abonnement est moins élevé que la valeur obtenue par le biais de la dépréciation mensuelle, l’opérateur peut uniquement vous facturer la redevance d’abonnement restante et pas l’entièreté de la valeur résiduelle de cet appareil. 

     

    Utilisation d’Easy Switch

    Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

    Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

  • FAQ

    Vous possédez une adresse e-mail sans nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : vous possédez votre propre nom de domaine (jean@dupont.be) ou vous utilisez une adresse Gmail, Hotmail, Yahoo...

    Vous pouvez toujours conserver cette adresse e-mail.

     

    Vous possédez une adresse e-mail avec le nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : jean.dupont@skynet.be, jean.dupont@telenet.be...

    Vous pouvez conserver cette adresse e-mail pendant 18 mois. C'est gratuit mais vous devez en faire la demande avant la fin de votre abonnement. Durant ce laps de temps, vous communiquez vous-même votre nouvelle adresse e-mail aux personnes que vous connaissez. Votre opérateur doit vous proposer l’une des options suivantes :

    • Continuer à utiliser votre ancienne adresse e-mail pendant 18 mois.
    • Fermer immédiatement votre ancienne adresse mail et transférer pendant 18 mois les e-mails envoyés à l’ancienne adresse vers votre nouvelle adresse e-mail.

    Passé ce délai de 18 mois, l’opérateur offre la faculté de maintenir ces facilités, mais c’est à votre demande et moyennant rétribution.

  • Résumé du contrat

    Pages
    Le consommateur (ou toute entreprise ou organisation sans but lucrative ne dépassant pas la moyenne annuelle de 49 travailleurs mis au travail) doit recevoir un résumé du contrat au plus tard avant la conclusion de celui-ci.
  • Plus de clarté sur le surf illimité

    Publications › Communiqué de presse -
    L’IBPT publie des lignes directrices pour clarifier l’utilisation du terme « internet illimité ».
  • Communication du 21 février 2022 concernant les lignes directrices sur l’offre d’internet « illimité »

    Publications › Communication -
    L’IBPT publie des lignes directrices pour clarifier l’utilisation du terme « internet illimité ».
  • Belgique 2022-2

    Publications › Fréquences microphones & in-ears -
    Liste des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears - Pour une utilisation dans toute la Belgique.
  • Micros

    Pages
    Listes des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears dans une zone donnée.
  • Gestion de la consommation

    Pages
    En téléphonie fixe, vous payez en général un abonnement au réseau de l’opérateur ainsi que les communications nationales  (fixes et mobiles) et internationales, en heures fixes ou heures pleines. En téléphonie mobile, vous pouvez utiliser une carte prépayée, payer un forfait ou payer uniquement les communications réellement passées. Nous vous invitons à vous renseigner sur votre profil réel de consommation disponible sur l’espace client que votre opérateur met à disposition de ses abonnés sur son site Internet et à l’utiliser de façon manuelle ou automatisée dans www.meilleurtarif.be, notre outil de comparaisons tarifaires.
  • FAQ

    Certains opérateurs proposent des offres comprenant des applications dont la consommation n’est pas déduite du volume de données.

    Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

    Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

    Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

    Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

    La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

    Il est donc fort probable que les offres avec du zero rating soient illégales et qu’elles doivent être adaptées.

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