Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

Les offres de zero rating pour certaines applications sont donc illégales et doivent être adaptées. 

Si l'adaptation est à votre désavantage, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais.

Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

• si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
• si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

Un appareil obtenu en vente couplée ?

Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.

L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.

Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

Utilisation d’Easy Switch

Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

Par exemple : vous possédez votre propre nom de domaine (jean@dupont.be) ou vous utilisez une adresse Gmail, Hotmail, Yahoo...

Vous pouvez toujours conserver cette adresse e-mail.

Vous possédez une adresse e-mail avec le nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

Par exemple : jean.dupont@skynet.be, jean.dupont@telenet.be...

Vous pouvez conserver cette adresse e-mail pendant 18 mois. C'est gratuit mais vous devez en faire la demande avant la fin de votre abonnement. Durant ce laps de temps, vous communiquez vous-même votre nouvelle adresse e-mail aux personnes que vous connaissez. Votre opérateur doit vous proposer l’une des options suivantes :

• Continuer à utiliser votre ancienne adresse e-mail pendant 18 mois.
• Fermer immédiatement votre ancienne adresse mail et transférer pendant 18 mois les e-mails envoyés à l’ancienne adresse vers votre nouvelle adresse e-mail.

Passé ce délai de 18 mois, l’opérateur offre la faculté de maintenir ces facilités, mais c’est à votre demande et moyennant rétribution.

La compétence générale des Régions en matière de réglementation de la protection de l’environnement comprend également la compétence de prendre des mesures afin de prévenir et de limiter les risques liés aux rayonnements non ionisants. Ce sont donc les Régions qui fixent les normes de rayonnement (normes d'émission maximales) que les opérateurs doivent respecter. Les opérateurs mobiles sont tenus de respecter ces normes de rayonnement, quelle que soit la technologie qu'ils utilisent. 

Les Régions vérifient également sur le terrain si les normes de rayonnement qu’elles ont définies sont respectées. 

Pour obtenir des informations ou demander des mesures de rayonnement, nous vous invitons à contacter l'administration compétente de votre Région :

• Région de Bruxelles-Capitale
  Bruxelles Environnement
  Tél. 02 775 75 75

• Flandre
  Departement Omgeving van de Vlaamse Overheid
  Tél. 02 553 83 50

• Wallonie
  Institut scientifique de service public
  Tél. 04 229 82 35 (info-ISSEP) 

• Pour les débutants : 

L’examen C (certificat d’opérateur de base) se compose de 30 questions à choix multiples sur la matière reprise dans le manuel. 
Une bonne réponse vaut 1 point ; une mauvaise réponse ou une absence de réponse vaut 0 point. Il faut obtenir 80 % des points pour réussir. 
Aucune dispense de matière n’est accordée.
Pour présenter cet examen, une attestation de réussite d’un test pratique organisé par une association de radioamateurs reconnue par l’IBPT est obligatoire.

• Pour les novices : 

L’examen B (certificat d’opérateur novice) se compose de 38 questions à choix multiples sur la matière reprise dans le manuel (20 questions sur le volet technique, 10 questions sur le volet législation et 8 questions sur le volet procédures).
Une bonne réponse vaut 1 point ; une mauvaise réponse ou une absence de réponse vaut 0 point. Il faut obtenir au moins 50 % des points pour chaque volet. 
Aucune dispense de matière n’est accordée.

• Pour les experts : 

L’examen A (certificat d’opérateur HAREC) se compose de 48 questions à choix multiples sur la matière reprise dans le manuel (30 questions sur le volet technique, 10 questions sur le volet législation et 8 questions sur le volet procédures).
Une bonne réponse vaut 1 point ; une mauvaise réponse ou une absence de réponse vaut 0 point. Il faut obtenir au moins 50 % des points pour chaque volet. 
Aucune dispense de matière n’est accordée.
 

Si vous souhaitez passer un examen de niveau C, veuillez joindre l’attestation de réussite d’un test pratique d’une association reconnue.

Notre service prendra contact avec vous pour vous proposer des dates d’examen.

Notez que vous devez avoir au moins 12 ans pour participer à un examen.

Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021.

Les colis en provenance et à destination du Royaume-Uni devront suivre la même procédure que celle des pays tiers (pays non membres de l'UE), tels que le Canada ou les États-Unis. Cela signifie que ces colis doivent être accompagnés d'un formulaire de douane. Ce formulaire est nécessaire pour pouvoir passer les formalités douanières.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.