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TVA et douane : quelles règles pour les achats en ligne hors UE ?

Ces règles ne concernent que les ventes des professionnels aux particuliers (B2C).

Par exemple, un achat réalisé en ligne par un consommateur belge sur une plateforme britannique ou chinoise:

L'acheteur doit payer la TVA sur les biens importés dans l'UE depuis un pays tiers.
Pour les biens d’une valeur maximale de € 150 achetés en ligne hors de l'UE, l’acheteur paie la TVA lors de la vente lorsque le vendeur est enregistré auprès du guichet (IOSS).
Lorsque le vendeur n'est pas enregistré auprès de l’IOSS ou lorsque le montant des achats est supérieur à € 150, l’acheteur devra en principe payer la TVA au transporteur lors de la livraison.

Pour éviter toute surprise, vérifiez bien auprès de qui vous achetez, et en particulier si la TVA et les droits à l’importation sont compris dans le prix de vente.
Contrôlez votre commande et votre facture !

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du SPF Finances : pour les particuliers // vidéo particuliers

Comment savoir si je bénéficie déjà d’une réduction sociale sur ma facture de télécommunications (« ancien » tarif social, pour les demandes avant le 01/03/2024) ?

Vous trouverez cette information sur votre facture mensuelle.

Brexit : quels changements en matière de MTR et de FTR ?

A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, le cadre réglementaire européen, qui entraîne des tarifs de gros peu élevés pour la terminaison d'appel, ne s'appliquera plus aux fournisseurs de services de l'UE pour les communications entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce qui peut entraîner des tarifs de gros plus élevés pour la terminaison d'appel pour les appels de l'UE vers le Royaume-Uni.

Je suis opérateur mais ne souhaite plus l’être, puis-je être remboursé ?

Non ; une cessation d’activités complète ou partielle ne donne pas lieu à un quelconque crédit de l'ensemble ou d'une partie des redevances.

Est-ce que les montants des redevances sont indexés ?

Les montants des redevances mentionnées dans l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques sont adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1^er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix du mois de novembre 2003.

Brexit : quels changements en matière de formalités douanières pour l’envoi ou la réception d’un colis depuis et vers le Royaume-Uni ?

À partir du 1er janvier 2021, les relations actuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prendront fin, qu’un accord de partenariat ait été conclu ou non.

Le Royaume-Uni sera traité, à des fins douanières, comme un pays non membre de l’UE, à partir du 1er janvier 2021.

Les colis en provenance et à destination du Royaume-Uni devront suivre la même procédure que celle des pays tiers (pays non membres de l'UE), tels que le Canada ou les États-Unis. Cela signifie que ces colis doivent être accompagnés d'un formulaire de douane. Ce formulaire est nécessaire pour pouvoir passer les formalités douanières.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter le « Brexit Call Center » de l'Administration générale des douanes et accises. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h30 au numéro de téléphone 02 575 55 55.

Brexit : quels changements en matière de tarifs de communications internationales ?

A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière de communications internationales ne s'appliqueront plus aux appels effectués et SMS envoyés depuis la Belgique, vers (les numéros du et) le Royaume-Uni. Dès lors, les opérateurs ne seront plus tenus de respecter les plafonds tarifaires prévus par la réglementation européenne.

Les opérateurs qui décident de ne plus appliquer ces plafonds tarifaires doivent informer leurs clients un mois à l’avance des nouveaux tarifs applicables.

Brexit : quels changements concernant les services d’itinérance (gros et détail) ?

A partir de l’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 1er janvier 2021, les règles européennes en matière d'itinérance ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni.

Services de gros

Les fournisseurs de services d’itinérance aux clients en itinérance (ci-après « fournisseurs de services d’itinérance) opérant au sein de l’UE :

lorsqu'ils demandent un accès de gros aux services d’itinérance, ne bénéficient plus de l'obligation des opérateurs de réseaux mobiles opérant au Royaume-Uni de satisfaire toutes les demandes raisonnables d'accès de gros aux services d’itinérance (article 3 du règlement (UE) n° 531/2012) ;
ne bénéficieront plus des règles de l’UE sur les tarifs d'itinérance de gros maximums que les opérateurs d'un réseau visité opérant au Royaume-Uni peuvent facturer pour la fourniture de services d'itinérance de gros dans l'Union européenne (articles 7, 9 et 12). du règlement (UE) n° 531/2012). En cas de Brexit sans accord, les clients doivent être informés des nouveaux tarifs d’itinérance applicables au Royaume-Uni ou depuis un pays européen vers le Royaume-Uni.

Services de détail

les opérateurs ne seront plus tenus d’appliquer aux clients en itinérance au Royaume-Uni, les règles en matière de services de détail prévues par la réglementation européenne. Ces règles ayant pour objet la mise en place de tarifs « Roam like at Home », les opérateurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer aux clients en itinérance au Royaume-Uni des tarifs supérieurs aux tarifs domestiques.
Les opérateurs qui décident de ne plus appliquer les tarifs « Roam like at Home », doivent informer leurs clients un mois à l’avance des nouveaux tarifs d’itinérance applicables au Royaume-Uni ou depuis un pays européen vers le Royaume-Uni.