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Cette décision identifie Belgacom Mobile, Mobistar et Base comme opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d’appel mobile et leur impose une série d’obligations à respecter.

La décision a fait l’objet de plusieurs recours en justice et, le 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a prononcé son annulation en raison de l’absence de consultation des régulateurs médias. Dans son arrêt, la Cour spécifie toutefois que les effets de cette décision sont temporairement maintenus jusqu’au 30 juin 2015.

Suite à cet arrêt, l’IBPT a adopté le 6 mai 2015 une décision de réfection corrigeant la décision annulée.

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