Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les services de médias audiovisuels qu’il a autorisés.
Ces contrôles portent principalement sur l’adoption, par le fournisseur, de mesures visant:
- la protection des mineurs sur les plans physique, mental et moral, y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art. 29/1) ;
- la protection du grand public contre des programmes, des vidéos créées par l'utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles portant atteinte à la santé et la sécurité publiques, la dignité humaine, notamment la lutte contre les discriminations, la haine ou la violence, (art.29/2).
Les mesures que le fournisseur doit mettre en place consistent notamment à :
- inclure certaines exigences dans les conditions générales d'utilisation du service;
- mettre en place des mécanismes de signalement et de classification de contenu ;
- mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs et, le cas échéant, des mécanismes de contrôle parental;
- mettre en place des procédures de traitement des réclamations.
L’IBPT contrôle également le respect :
- d’exigences spécifiques aux communications commerciales audiovisuelles telles que notamment les interdictions concernant les produits du tabac et cigarettes électroniques, certains traitements médicaux, les boissons alcooliques ou encore l’interdiction d’utilisation de techniques subliminales ou l’encouragement de comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement (art. 29/3).