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Cette décision et son complément du 18 décembre 2007 (relatif notamment à la question des tarifs) désignent Belgacom Mobile, Mobistar et Base comme opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d’appel mobile et leur impose en conséquence une série d’obligations à respecter.

Plusieurs recours ont été introduits contre ces décisions. Le 4 avril 2008, la Cour d’appel de Bruxelles a suspendu la décision complémentaire et, le  30 juin 2009, elle a annulé partiellement la décision du 11 août 2006 ainsi que son complément.

Suite à ces deux arrêts, l’IBPT a adopté les décisions suivantes :

  • Celle du 29 avril 2008 concernant les tarifs MTR
  • Celle du 10 août 2010 (« décision de réfection ») qui corrige certains points de la décision du 11 août 2006 qui a été annulée.

KPN introduira un recours contre la décision de réfection mais se désistera ultérieurement de son action.

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