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Cette décision établit le cadre régulatoire s’appliquant à cinq marchés liés à la téléphonie fixe :  

  • Le marché des services téléphoniques nationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle)
  • Le marché des services téléphoniques internationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle)
  • Le marché de départ d’appel (VAS et CS/CPS)
  • Le marché de terminaison d’appel fixe (« FTR »)
  • Le marché des services de transit

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