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Cette décision désigne Belgacom (aujourd’hui : Proximus) en tant qu’entreprise puissante et lui impose une série d’obligations à respecter.

Dans un arrêt du 1er juin 2007, la Cour d’appel de Bruxelles a débouté l’essentiel de la demande en annulation que Belgacom avait introduit contre cette décision. Belgacom s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel mais a vu sa requête rejetée.

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