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Cette décision concerne l’analyse du marché de gros de l’accès dégroupé et du marché de gros de l’accès à un débit binaire (bitstream). La CRC conclut que Belgacom détient une puissance significative sur ces marchés et lui impose par conséquent une série d’obligations.

Suite à un recours de Belgacom, la décision est partiellement annulée le 3 décembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles.

Le 18 décembre 2014, l’IBPT a adopté une décision de réfection visant à corriger la décision annulée.

Le 3 décembre 2015, suite à un nouveau recours de Belgacom, la décision de réfection est annulée par la Cour d’appel de Bruxelles.

 

Décision

23/12/2014 - Décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) du 18 decembre 2014 portant réfection et correction de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 sur l’analyse des marchés à large bande

18/07/2011 - Décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 concernant l’analyse des marchés large bande

Contentieux

28/07/2016 - Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 29 juin 2016 annulant la décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 18 décembre 2014 portant réfection et correction de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 sur l'analyse des marchés à large bande

04/02/2015 - Recours en annulation de Belgacom contre la décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 18 décembre 2014 portant réfection et correction de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 sur l'analyse des marchés à large bande

24/12/2014 - Arrêt du 3 décembre 2014 relatif au recours de Belgacom contre la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 1er juillet 2011 concernant l’analyse des marchés de l’Internet haut débit

Consultation

29/03/2011 - Réaction de Colt à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de KPN à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative au marché de la radiodiffusion

28/03/2011 - Réaction de la Platform à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

21/12/2010 - Projet de décision du 20 décembre 2010 concernant l’analyse des marchés large bande

30/05/2009 - Consultation concernant l'avis au Ministre sur les actions susceptibles de contribuer à la stimulation de fiber to the home

14/04/2009 - Consultation a la demande du Ministre concernant les options strategiques pour promouvoir le developpement du marche du haut debit

Autre

20/06/2011 - Avis de la Commission européenne du 20 juin 2006 (marché haut débit)

31/03/2011 - Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de décision de l'IBPT concernant l'analyse des marchés large bande

29/03/2011 - Réaction de Scarlet à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

29/03/2011 - Réaction de Mobistar à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de Belgacom à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de Test-Achats à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de KPN à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de Alcatel Lucent à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de Telenet à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

28/03/2011 - Réaction de FAC à la consultation sur le projet de décision concernant l’analyse de marché relative aux marchés d’accès à la large bande

Communication

23/04/2015 - Le Set-Top Box universel: faisabilité technique et économique pour les trois à cinq prochaines années

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