Cette décision identifie Belgacom Mobile, Mobistar et Base comme opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d’appel mobile et leur impose une série d’obligations à respecter.
La décision a fait l’objet de plusieurs recours en justice et, le 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a prononcé son annulation en raison de l’absence de consultation des régulateurs médias. Dans son arrêt, la Cour spécifie toutefois que les effets de cette décision sont temporairement maintenus jusqu’au 30 juin 2015.
Suite à cet arrêt, l’IBPT a adopté le 6 mai 2015 une décision de réfection corrigeant la décision annulée.
Décision
Contentieux
16/05/2012 - Arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2012 (M7)
15/02/2011 - Arrêt de la Cour d'appel du 15 février 2011 (M7)
14/09/2010 - Arrêt de la Cour d'appel du 14 septembre 2010 (M7)
Consultation
Autre
25/06/2010 - Avis de la Commission européenne du 25 juin 2010 (MTR)