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Cette décision identifie Belgacom Mobile, Mobistar et Base comme opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d’appel mobile et leur impose une série d’obligations à respecter.

La décision a fait l’objet de plusieurs recours en justice et, le 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a prononcé son annulation en raison de l’absence de consultation des régulateurs médias. Dans son arrêt, la Cour spécifie toutefois que les effets de cette décision sont temporairement maintenus jusqu’au 30 juin 2015.

Suite à cet arrêt, l’IBPT a adopté le 6 mai 2015 une décision de réfection corrigeant la décision annulée.

Décision

13/05/2015 - Décision du 6 mai 2015 portant réfection de la décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l’analyse des conditions de concurrence, l’identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7

30/06/2010 - Décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l’analyse des conditions de concurrence, l’identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7

Contentieux

14/10/2014 - Arrêt du 24 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bruxelles concernant les recours contre la décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7 - Terminaison d'appel vocal

30/05/2013 - Arrêt du 30 mai 2013 concernant le recours contre la décision du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7

16/05/2012 - Arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2012 (M7)

15/02/2011 - Arrêt de la Cour d'appel du 15 février 2011 (M7)

14/09/2010 - Arrêt de la Cour d'appel du 14 septembre 2010 (M7)

Consultation

01/02/2010 - Projet de décision relative à l’analyse du marché 7 de la liste de la recommandation de la Commission européenne du 17 décembre 2007 (terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels)

Autre

25/06/2010 - Avis de la Commission européenne du 25 juin 2010 (MTR)

Autres publications

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