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Cette décision examine les demandes de différents opérateurs alternatifs concernant l’introduction du « service fee », une rémunération qui devait être perçue par les opérateurs mobiles à partir du 1er octobre 2009. Elle vise plus particulièrement à évaluer s’il est nécessaire d’adopter des mesures provisoires pour reporter cette introduction.

Cette décision a fait l’objet d’un recours en justice de Belgacom, qui s’est ensuite désistée de son action.

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