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Cette décision concernant la publication du rapport financier séparé de Belgacom pour les années 2000-2001 a fait l’objet d’un recours en justice, que la Cour d’appel a rejeté le 16 juin 2006. Belgacom a introduit une requête en cassation a vu son pourvoi être rejeté le 12 octobre 2007.
12/10/2007 - Arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2007 (rapport financier séparé)
16/06/2006 - Arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2006 (rapport financier séparé)
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