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Cette décision lève les obligations qui incombaient précédemment à Proximus sur les marchés de l’accès téléphonique fixe et de départ d’appel. Ceux-ci sont désormais dérégulés.

Suite à un recours introduit par la société 3STARSNET, cette décision a été annulée par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

Le 9 juillet 2019, l’IBPT a adopté une décision de réfection corrigeant la décision annulée.

Le 20 septembre 2019, la société 3STARSNET a introduit un recours contre la décision de réfection. Le 22 janvier 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté ce recours.

Décision

24/07/2019 - Décision du 9 juillet 2019 portant réfection de la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel su sur le réseau téléphonique public en position déterminée

17/12/2018 - Décision accès et départ d’appel téléphonie fixe

Contentieux

03/02/2020 - Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 janvier 2020 déclarant non fondé le recours de 3StarsNet contre la décision du 9 juillet 2019 portant réfection de la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

24/09/2019 - Recours de 3STARSNET du 20 septembre 2019 contre la décision du 9 juillet 2019 (accès téléphonique et départ d’appel)

28/06/2019 - Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

11/03/2019 - Arrêt de la Cour des Marchés du 6 mars 2019 déclarant recevable le recours en annulation de 3STARSNET du 21 janvier 2019 contre la décision du 20 novembre 2018 relative à l’analyse du marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Consultation

19/02/2019 - Requête en suspension et en annulation de 3STARSNET du 15 février 2019 contre la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

27/12/2017 - Projet de décision marchés d’accès et de départ d’appel téléphonie fixe

Autre

29/11/2018 - Avis de la Commission européenne du 29 novembre 2018 (marchés 1/07 et 2/07)

20/09/2018 - Avis de l'Autorité belge de la concurrence du 20 septembre 2018 (marchés 1/07 et 2/07)

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