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Il n’y a pas de prestataire de service universel géographique désigné à l’heure actuelle. Le raccordement à un réseau fixe est généralement payant.

Formulaire de demande d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de stations radioélectriques privées

Pour la téléphonie fixe, il faut un fournisseur de raccordement et un fournisseur de service de téléphonie fixe (communications). Vous pouvez prendre un raccordement et les communications chez un même opérateur ou chez des opérateurs différents, en utilisant des technologies basées sur la ligne téléphonique en cuivre, sur le câble de télédistribution ou sur Internet.

De quelle qualité de service clientèle ai-je besoin ? Où trouver les informations pertinentes/utiles ? La connexion doit-elle être toujours disponible ? Soyez attentif : les opérateurs s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts mais vérifiez la qualité annoncée et voyez si votre opérateur prend des engagements en matière de levée des dérangements.

tous les prestataires de services postaux, doivent respecter un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles notamment : le respect des exigences essentielles. Ce sont les conditions qui sont imposées pour garantir notamment la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l’environnement, etc. ; l’interdiction de transporter ou de distribuer, en connaissance de cause, des envois portant des inscriptions extérieures manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; organiser une procédure interne de traitement des plaintes qui permet, de manière simple, transparente et économique, de traiter les plaintes rapidement et équitablement ; fournir des informations aux utilisateurs et au personnel concernant la possibilité de recours auprès du Service de médiation pour le secteur postal et désigner une personne compétente pour les rapports avec le Service de médiation pour le secteur postal ; rendre les personnes chargées de la distribution des envois postaux adressés identifiables pour la population et veiller à ce que les envois postaux portent, à l’exception des journaux, une marque de reconnaissance à l’aide de laquelle le prestataire du service qui a traité cet envoi peut être identifié.

L’importation, la commercialisation, la possession, la détention ou l’utilisation de brouilleurs (jammers) sont interdites en Belgique; la mise à disposition sur le marché de l’Union européenne est également interdite. Les détecteurs de radars de vitesse ainsi que les détecteurs TETRA sont des récepteurs de signaux radio; l’utilisation, la détention, la possession, l’importation, la vente et même faire la publicité de détecteurs de radars de vitesse ou de détecteurs TETRA sont interdits en Belgique. Vous pouvez acheter et détenir un scanner ou un récepteur; cependant vous ne pouvez écouter que les fréquences pour lesquelles vous avez eu l’autorisation du propriétaire ou qui peuvent être entendues librement.

Les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres dans lesquels des restrictions nationales existent

Les équipements radio mis à disposition sur le marché de l'UE sont présumés conformes. Cependant l’acheteur doit toujours être attentif et vérifier si l’équipement qu’il achète porte le sigle CE et est accompagné de la déclaration de conformité EU du fabricant. Si vous achetez du matériel en dehors du marché européen, vous risquez d’être considéré comme importateur. Dans ce cas vous devez vous assurer que le matériel est destiné au marché de l'UE et qu’il est conforme à toutes les exigences légales.

Outre celles relatives aux radiocommunications, l’utilisation des drones est soumise à d’autres règles.

L’utilisation de moyens de communication sans perturbations gênantes implique l’assignation d’une fréquence spécifique à chaque utilisateur; une autorisation doit donc être demandée à l’IBPT.