Par le biais de cette requête, Postalia Belgium (EasyPost) introduit un recours auprès de la Cour des marchés contre la décision du Conseil de l’IBPT du 1er septembre 2026, qui impose une amende administrative de 9 840 euros en raison du non-respect de l’obligation de notification de services de distribution de colis.
Postalia Belgium conteste l’applicabilité de cette obligation de notification sur ses activités et demande l’annulation de la décision.
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