La présente consultation publique a pour objet deux projets de documents :

  • L’avant-projet de loi insère tout d’abord un article 106/2 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Ce nouvel article introduit une base légale pour la création d’une base de données de numéros centrale, destinée à fournir des informations relatives aux abonnés aux services d’urgences ainsi qu’aux fournisseurs d’annuaires et services de renseignements.

  • Ensuite, l’avant-projet de loi modifie les articles 45, 46, 133 et 145 de loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, afin d’y mentionner la base de données créée par le nouvel article 106/2. Le projet d’arrêté royal est relatif aux modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données, aux modalités relatives à l’accès des données présentes dans la base de données, ainsi qu’aux données devant être reprises dans la base de données.

Comment réagir au présent document ?

  • Délai de réponse : 26 mars 2021
  • Uniquement par e-mail : consultation.sg@ibpt.be
  • Avec la référence CONSULT-2021-A5
  • Personne de contact :Teodora Rusu, Conseiller (02/226 88 73)
  • Merci de joindre ce formulaire de couverture à votre réponse.
  • Vos commentaires devraient se référer aux paragraphes et/ou sections auxquels ils se rapportent et indiquer clairement ce qui est confidentiel. 

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