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L’article 126 de la loi du 13 juin 2015 relative aux communications électroniques complété par l’arrêté royal du 19 septembre2013 oblige certains opérateurs à conserver des données d’identifications principalement pour les besoins des autorités judiciaires.

Une fois l’an, ces opérateurs doivent, conformément à cet arrêté, fournir à l’IBPT des statistiques relatives à l’accès à ces données.

Ces statistiques font ensuite l’objet d’un rapport officiel transmis aux Ministres de la Justice et des Communications Electroniques.

Dans un soucis de transparence envers le public, l’IBPT met en ligne une version publique consolidée de ce rapport qui reprend les statistiques de tous les opérateurs pour les années 2014 et 2015.

En privilégiant une communication consolidée et validée des résultats de l’ensemble du secteur, en montrant son rôle de tiers de confiance que lui confère la loi en la matière, l’IBPT veut offrir la transparence qui est nécessaire afin de maintenir à haut niveau la confiance qu’a l’utilisateur final envers les services de communications électroniques.

Nous évitons aussi la charge de travail qui incomberait à chaque opérateur de communiquer individuellement ses propres statistiques qui pourraient ne pas reposer sur les mêmes hypothèses d’un opérateur à l’autre.

On trouvera donc :

  • Les chiffres liés aux demandes des administrations pour les années 2014 et 2015 ;
  • Le nombre de données transmises ;
  • Les chiffres liés aux délais après lesquels ces données ont été sollicitées ;
  • Les demandes non satisfaites.

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