Le présent document consiste en la synthèse des contributions reçues à l’occasion de la consultation publique organisée par l’IBPT du 9 mars au 30 avril 2010 dans le but de recueillir l’avis du secteur sur une proposition de loi du 15 juin 2009 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social, ainsi que sur ses amendements.

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