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  • Décision du conseil de l’IBPT du 29 juillet 2019 concernant les zones du territoire où s’applique la réduction du montant des droits d'utilisation des liaisons hertziennes
    Publications › Décision -
    L’arrêté royal du 2 juin 2019 modifie l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. Les modifications qu’il introduit visent, pour une durée de 10 ans, à réduire de 80 % le montant des redevances annuelles relatives aux droits d'utilisation pour des faisceaux hertziens dans les zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion à large bande. L’arrêté royal prévoit que l’IBPT détermine et publie au moins tous les deux ans l’étendue précise de ces zones. La présente décision établit la liste de ces zones.

  • Zones du territoire où s’applique la réduction du montant des droits d'utilisation des liaisons hertziennes
    Publications › Base de données -
    Zones du territoire où s’applique la réduction du montant des droits d'utilisation des liaisons hertziennes

  • Plaintes
    Pages
    Vous devez adresser vos questions en fonction de la nature du problème que vous rencontrez.

  • Raccordement
    Pages
    Il n’y a pas de prestataire de service universel géographique désigné à l’heure actuelle. Le raccordement à un réseau fixe est généralement payant.

  • S’enregistrer
    Pages
    Pour la facilité des intéressés, l’IBPT met à la disposition des futurs fournisseurs de services de médias audiovisuels un formulaire de déclaration.

  • Obligations légales des fournisseurs
    Pages
    Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles.

  • Décisions concernant le secteur média en Région de Bruxelles-Capitale
    Pages
    Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les programmes qu’il a autorisés. Dans le cadre de ses compétences, l'IBPT a pris plusieurs décisions.

  • Indoor coverage
    Pages
    Les obligations de couverture imposées aux opérateurs de téléphonie mobile ne concernent que la couverture extérieure. Jusqu'à présent, des obligations de couverture n'ont jamais été imposées à l'intérieur. Cela ne changera pas à l'avenir.

  • Perturbations & Jammers
    Pages
    Les perturbations radioélectriques peuvent entraver et empêcher le bon fonctionnement des émetteurs et/ou des récepteurs de radiocommunications. À l'IBPT, le service NCS (service national de contrôle du spectre) est chargé de la mission de police des ondes au sens large.

  • Formulaire de demande d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de stations radioélectriques privées
    Pages
    Formulaire de demande d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de stations radioélectriques privées
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