Par cet arrêt du 11 février 2022, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour des marchés du 4 septembre 2019 déclarant irrecevable le recours de Proximus du 8 mars 2019 contre la lettre de l'IBPT du 15 janvier 2019 concernant la redevance due par Proximus pour l’année 2019 pour l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 2,1 GHz. 

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