Le présent projet d’arrêté royal, soumis à la présente consultation publique à la demande de la Ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, vise à exécuter les articles 44/4 et 44/5 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
Ces articles font partie du cadre légal applicable aux mesures d’interceptions de communications émises ou reçues à l'étranger, d'intrusions dans un système informatique situé à l'étranger et de prises d'images fixes ou animées effectuées à l'étranger par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité.
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25 août15 septembre 2025 - Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence « CONSULT-2025-B6 »
- Personnes de contact : Ann Fromont, Conseiller
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