Le 12 juillet 2023, l’Union européenne a adopté le paquet « e-evidence », à savoir :
- La Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023, et ;
- Le Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023.
Alors que le règlement deviendra applicable à partir du 18 août 2026, la directive doit être transposée par les États membres de l’Union européenne pour le 18 février 2026.
L’objectif de ce règlement est de permettre à une autorité d’un État membre, dans le cadre d’une procédure pénale, de demander directement au point de contact (cf. infra) se trouvant dans un autre Etat membre d’un fournisseur de services, de lui fournir des preuves électroniques ou de les « geler » (en vue de les lui fournir ultérieurement), afin de rechercher et de poursuivre les auteurs d’infractions pénales.
L’objet de cette directive est d’obliger ces fournisseurs de services à mettre en place au moins un point de contact » (appelés « établissement désigné » et « représentant légal »), qui est chargé de traiter les demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques que les autorités leur adressent en application du droit national (le Code d’instruction criminelle pour ce qui concerne la Belgique) et en application des instruments suivants de l’Union européenne :
- Le Règlement 2023/1543 e-evidence ;
- La Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
- La Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.
Les objets principaux des textes sur lesquels la consultation publique porte (un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal) sont de transposer la directive 2023/1544 et de mettre en œuvre le règlement 2023/1543.
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