L’IBPT constate que Skype ne s’est pas notifiée en tant que fournisseur de services de communications électroniques pour le service SkypeOut et enfreint ainsi la loi.
Du fait que Skype ne se notifie pas en tant qu’opérateur, elle échappe aux obligations de la législation qui s’appliquent aux opérateurs. L'IBPT estime que le non-respect de celles-ci constitue une infraction grave susceptible de porter atteinte aux intérêts des utilisateurs et des concurrents.
Pour ces raisons, l’IBPT décide d'imposer une amende de 223 454 EUR à Skype.