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Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
3. Vous avez changé d’opérateur ;
4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.

Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

• une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
• une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
• une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
• une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
• une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
• une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
• une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.

Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.